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Restrictions sur l’utilisation du contenu

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Procédure de notification de violation du droit d’auteur

Pour déposer une notification de violation du droit d’auteur auprès d’AIRADIO NET, vous devrez envoyer une communication écrite comprenant essentiellement les éléments suivants :

i. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

ii. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.

iii. L’identification du matériel qui est censé porter atteinte aux droits d’auteur ou faire l’objet d’une activité contrefaisante dont vous demandez le retrait ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à AIRADIO NET de localiser le matériel. Veuillez fournir une URL vers le matériel qui prétend être en infraction, car cela permettra à AIRADIO NET de localiser le contenu.

iv. Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à AIRADIO NET de contacter la partie plaignante, tels qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.

v. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.

vi. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

Un tel avis écrit doit être envoyé à notre agent désigné comme suit :

AIRADIO ENT S.L.
Une division d’American International Radio, Inc. (AIR)

C/Nuredduna 10, 2A
07006 Palma de Mallorca
Espagne

Courriel : contact@airadionet.com
Fax : +34 971 463854

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